CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») sont soumises par la société KINVENT BIOMECANIQUE, société par actions simplifiée au capital social de 626.054,25 euros, identifiée sous le numéro 829 348 747 RCS Montpellier, dont le siège social est sis Cap Omega – Rond-Point Benjamin Franklin 34000 Montpellier France (ci-après « KINVENT BIOMECANIQUE »).
Ces CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre l’Utilisateur (tel que défini ci-après) et KINVENT BIOMECANIQUE relativement à l’utilisation des instruments KINVENT et de l’application K-FORCE, disponible au téléchargement sur le Play Store (Android) ou sur l’App Store (Apple) (l' »Application »).
L’utilisation de tout ou partie de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur. Tout Utilisateur de l’Application et/ou des Services associés (tels que définis ci-dessous) est donc tenu de lire attentivement ces CGU, qui lui seront en tout état de cause pleinement opposables.
1. DEFINITIONS
Dans le cadre des CGU, les termes ci-dessous précédés d’une lettre majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront le sens suivant :
Application : désigne l’application mobile K-FORCE éditée par KINVENT BIOMÉCANIQUE, téléchargeable sur le Play Store (Android) ou sur l’App Store (Apple).
Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités de l’Application.
Parties : désigne à la fois KINVENT BIOMÉCANIQUE et l’Utilisateur.
Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant l’Application, en général un praticien (kinésithérapeute) ou tout autre professionnel de la rééducation fonctionnelle ou du sport, ou bien un patient dudit praticien.
2. DURÉE DES CGU
Les CGU entrent en vigueur au moment de leur acceptation par l’Utilisateur et au plus tard au moment de la première utilisation de l’Application. Elles restent en vigueur pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application.
3. PRÉSENTATION DES FONCTIONNALITÉS DE L’APPLICATION
L’Application permet aux Utilisateurs de programmer des exercices physiques et des jeux de réadaptation, ainsi que d’évaluer et de suivre les progrès de leurs patients. Elle peut être utilisée en association avec les appareils KINVENT.
IL EST ENTENDU QUE LA MISE EN ŒUVRE DES EXERCICES ET JEUX PRÉSENTÉS DANS L’APPLICATION EST EFFECTUÉE AUX RISQUES ET PÉRILS DE L’UTILISATEUR, SOUS SA SEULE RESPONSABILITÉ.
4. UTILISATION DE L’APPLICATION ET DES SERVICES ASSOCIÉS
4.1 Création de compte
L’utilisation de l’Application peut nécessiter la création d’un compte utilisateur, qui permet notamment :
- D’accéder à l’Application
- D’accéder à la base de données de l’Application
- De gérer les fonctionnalités payantes de l’Application
- De récupérer son mot de passe en cas de perte ou d’oubli.
La création d’un compte suppose la fourniture de données à caractère personnel, dont la collecte et le traitement sont explicités au sein de la Charte de confidentialité de KINVENT BIOMÉCANIQUE.
4.2 Suppression de compte
L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, sur simple demande par e-mail à l’adresse : assistance@k-invent.com.
KINVENT BIOMECANIQUE se réserve le droit de mettre un terme ou de suspendre tout compte, ou de faire usage de moyens opérationnels, technologiques, juridiques ou autres en cas de non-respect des CGU (y compris de bloquer des adresses IP spécifiques) à tout moment, sans engager sa responsabilité, et sans devoir avertir préalablement les utilisateurs concernés.
5. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Veuillez vous reférer à la charte de confidentialité de KINVENT BIOMECANIQUE afin d’obtenir des informations sur les modalités de collecte et de traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’Application, ainsi que sur les droits dont disposent les Utilisateurs à cet égard.
6. RESPONSABILITE
Limitation de responsabilité de KINVENT BIOMECANIQUE
Sous réserve des dispositions légales impératives contraires, KINVENT BIOMECANIQUE n’est responsable que des fautes qu’elle a personnellement commises et qui auraient donné lieu à un préjudice indemnisable dans les conditions énoncées par le Code civil. L’obligation qui pèse sur KINVENT BIOMECANIQUE d’indemniser un tel préjudice est limitée aux seuls dommages matériels et directs, dans la limite de 100 (cent) euros.
Exclusion de responsabilité de KINVENT BIOMECANIQUE
KINVENT BIOMECANIQUE décline toute responsabilité sur le contenu fourni par les Utilisateurs, notamment les données personnelles des patients et les données entrées dans les champs de saisie libre sur les fiches individuelles.
Accès aux Services
KINVENT BIOMECANIQUE fait ses meilleurs efforts afin de permettre le bon fonctionnement des Services. Afin d’effectuer la maintenance et/ou de les améliorer, ces derniers sont susceptibles d’être suspendus pour de courtes périodes.
Pour autant, KINVENT BIOMECANIQUE n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient de l’interruption, de la suspension, de la modification ou du mauvais fonctionnement des Services.
Comportement des Utilisateurs
L’Utilisateur déclare disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour utiliser l’Application et les Services associés.
L’UTILISATEUR EST INFORMÉ QUE L’UTILISATION DE L’APPLICATION PEUT SUPPOSER LA MISE EN ŒUVRE D’EXERCICES PHYSIQUES. L’UTILISATEUR DÉCLARE QU’IL DISPOSE DES CAPACITÉS PHYSIQUES ET MOTRICES LUI PERMETTANT D’EFFECTUER CES EXERCICES.
KINVENT BIOMECANIQUE N’ÉTANT PAS EN MESURE DE VÉRIFIER LES CAPACITÉS DES UTILISATEURS, IL EST ENTENDU QUE L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET/OU DES SERVICES ASSOCIES EST EFFECTUEE AUX SEULS RISQUES DES UTILISATEURS, QUI SONT SEULS RESPONSABLES DE LEURS ACTIONS.
KINVENT BIOMECANIQUE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE CONCERNANT L’USAGE DE L’APPLICATION ET DES SERVICES ASSOCIÉS PAR LES UTILISATEURS.
Les Utilisateurs doivent utiliser les appareils KINVENT et l’Application uniquement pour l’usage auquel ils sont destinés. Ce faisant, les utilisateurs doivent suivre les instructions de KINVENT BIOMECANIQUE.
Informations disponibles
KINVENT BIOMECANIQUE ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation qui serait faite des informations présentes sur l’Application, ainsi que des conséquences juridiques et/ou financières que pourrait entraîner l’utilisation de ces informations.
Perte de données
KINVENT BIOMECANIQUE ne peut être tenue pour responsable pour toute perte de données fournies via les Services par les Utilisateurs.
Liens externes
Le contenu des Services est susceptible de contenir des liens vers des sites Internet ou des sources de tierces parties. KINVENT BIOMECANIQUE n’est responsable :
- Ni de la disponibilité ou de l’exactitude de tels sites ou sources
- Ni du contenu, des produits ou services disponibles sur ou à partir de tels sites ou sources.
L’affichage de liens hypertextes vers des sites ou sources externes ne constitue en aucun cas une approbation de la part de KINVENT BIOMECANIQUE du contenu de ces sites ou sources. Les Utilisateurs assument l’entière responsabilité de leur utilisation de tels sites ou sources.
Responsabilité de l’Utilisateur
Les données personnelles des patients collectées par l’Utilisateur sont traitées sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable d’obtenir l’accord de ses patients pour le traitement de leurs données. L’Utilisateur est responsable d’informer ses patients de leurs droits.
Lorsque les données sont enregistrées uniquement sur le dispositif mobile de l’Utilisateur, l’Utilisateur est responsable d’en assurer la sécurité.
Lorsque l’Utilisateur utilise les services payants de KINVENT BIOMECANIQUE pour stocker les données (souscription), l’Utilisateur est responsable d’informer et d’obtenir l’accord de ses patients pour le traitement de leurs données.
- GARANTIES
Sous réserve des dispositions légales impératives contraires, l’Application et les Services associés sont fournis par KINVENT BIOMECANIQUE sans aucune garantie. En particulier, KINVENT BIOMECANIQUE ne garantit pas que l’usage de l’Application et des Services associés est conforme aux attentes de l’Utilisateur, qui décide seul et sous sa seule responsabilité de les utiliser.
De même, KINVENT BIOMECANIQUE ne garantit pas que l’utilisation de l’Application sera ininterrompue ni qu’elle corrigera toute erreur de fonctionnement affectant l’Application et/ou les Services associés. À cet égard, KINVENT BIOMECANIQUE n’est tenue à aucune obligation de maintenance.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Application et l’ensemble de ses éléments et notamment son contenu, à l’exception des données entrées par les Utilisateurs, sont originaux au sens de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.
Sous réserve des contenus fournis par les Utilisateurs, KINVENT BIOMECANIQUE est propriétaire ou titulaire d’une licence sur l’ensemble des éléments relatifs à l’Application.
Tout Utilisateur ne dispose que d’un strict droit d’usage de l’Application, pendant la seule durée de l’abonnement souscrit. Ainsi, toute reproduction de tout ou partie de l’Application et/ou son contenu (autre que techniquement nécessaire à sa consultation) sur un support quel qu’il soit est expressément interdite, y compris dans le but de développer une application directement ou indirectement concurrente de l’Application.
L’Application est protégée par cryptographie. La suppression ou la neutralisation illicite de tout dispositif technique protégeant l’Application est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon.
L’utilisation du contenu de l’application en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Outre des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile, celle-ci peut être pénalement sanctionnée de 300.000 euros d’amende et/ou de 3 ans d’emprisonnement. Pour d’autres utilisations, merci de prendre contact avec KINVENT BIOMECANIQUE.
9. DIVERS
KINVENT BIOMECANIQUE se réserve le droit de modifier, changer ou apporter des modifications aux CGU à tout moment. Le cas échéant, les modifications apparaîtront sur cette page et la date d’entrée en vigueur des mises à jour sera indiquée en haut de ces CGU. En continuant d’utiliser les Services suite à une modification, l’Utilisateur sera soumis aux stipulations des CGU mises à jour.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits afférents à l’une quelconque des stipulations des CGU, n’affecte en rien le droit de s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de la violation de l’une quelconque des stipulations des CGU, ne vaut ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette violation ou d’une nouvelle violation, ni renonciation à la stipulation elle-même.
Une pratique s’écartant des dispositions des CGU, quand bien même elle aurait perduré un certain temps, n’empêche pas l’une des Parties de demander l’application fidèle et littérale des dispositions des CGU.
Si l’une quelconque des dispositions des CGU était déclarée nulle ou invalide, cette disposition serait considérée comme séparable et les autres dispositions garderaient leur plein effet.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE – LANGUE
Les CGU sont soumises au droit français.
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, LES JURIDICTIONS DE MONTPELLIER seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux CGU, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.
En cas de divergence d’interprétation, seule la version française des CGU fait foi.
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Version du 8 février 2023