Terms of service (ToS)

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions constituent un accord juridique entre l’Utilisateur et la société KINVENT BIOMECANIQUE pour l’utilisation des instruments KINVENT et de l’application K-FORCE, disponible au téléchargement sur le Play Store (Android) ou sur l’App Store (Apple).

L’application K-FORCE est éditée et exploitée par la société KINVENT BIOMECANIQUE, sise à Cap Omega Rondpoint Benjamin Franklin 34000 Montpellier France,  immatriculée sous le numéro 829 348 747..

L’utilisation de tout ou partie de l’Application constituent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.

1. DEFINITIONS

Dans les conditions générales, les termes ci-dessous auront le sens suivant :


Application : application mobile K-FORCE téléchargeable sur le Play Store (Android) ou sur l’App Store (Apple).

Services : l’Application et ses fonctionnalités.

Utilisateur : personne physique utilisant l’Application, en général un kinésithérapeute ou autres professionnels de la rééducation fonctionnelle ou du sport

2. FONCTIONNALITES

L’Application permet aux Utilisateurs, des kinésithérapeutes et autres professionnels de la rééducation fonctionnelle ou du sport, de programmer des exercices physiques et des jeux de réadaptation, d’évaluer et de suivre les progrès des patients. Elle peut être utilisée en association avec les appareils KINVENT.

3. UTILISATION DES SERVICES

Création de compte

L’utilisation de l’application peut nécessiter la création d’un compte utilisateur sur l’appli K-FORCE. Ce compte utilisateur permet notamment :

  • D’accéder à l’application
  • D’accéder à la base de données de l’application
  • De gérer les fonctionnalités payantes de l’application
  • De récupérer son mot de passe en cas de perte ou d’oubli

Suppression de compte

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, sur demande à l’adresse : assistance@k-invent.com.

KINVENT BIOMECANIQUE se réserve le droit de mettre un terme ou de suspendre tout compte, ou de faire usage de moyens opérationnels, technologiques, juridiques ou autres en cas de non-respect des CGU (y compris de bloquer des adresses IP spécifiques) à tout moment, sans engager sa responsabilité, et sans devoir avertir préalablement les utilisateurs concernés.

4.  TRAITEMENT DES DONNEES

Veuillez vous referrer à la politique de confidentialité de KINVENT BIOMECHANIQUE pour les informations sur la nature de données traitées par KINVENT.

KINVENT BIOMECANIQUE décline toute responsabilité sur le contenu fourni par les Utilisateurs, notamment les données personnelles des patients et les données entrées dans les champs de saisie libre sur les fiches individuelles.

Les données personnelles des patients collectées par l’Utilisateur sont traitées sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable d’obtenir l’accord de ses patients pour le traitement de leurs données. L’Utilisateur est responsable d’informer ses patients de leurs droits.

Lorsque les données sont enregistrées uniquement sur le dispositif mobile de l’Utilisateur, l’Utilisateur est responsable d’en assurer la sécurité.

Lorsque l’Utilisateur utilise les services payants de KINVENT BIOMECANIQUE pour stocker les données (souscription), l’Utilisateur est responsable d’informer et d’obtenir l’accord de ses patients pour le traitement de leurs données. Veuillez vous reférer à la politique de confidentialité de KINVENT BIOMECHANIQUE.

5. DONNÉES PERSONNELLES

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité

KINVENT BIOMECANIQUE s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles.

Dans l’éventualité où KINVENT BIOMECANIQUE prendrait connaissance d’un accès illégal aux données personnelles stockées sur ses serveurs ou ceux de ses prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, KINVENT BIOMECANIQUE s’engage à :

Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatif à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

Veuillez aussi vous reférer à la politique de confidentialité de KINVENT BIOMECHANIQUE. 

6. RESPONSABILITE

Accès aux Services

KINVENT BIOMECANIQUE fait ses meilleurs efforts afin de permettre le bon fonctionnement des Services. Afin d’effectuer la maintenance et/ou de les améliorer, ces derniers sont susceptibles d’être suspendus pour de courtes périodes. Pour autant, KINVENT BIOMECANIQUE n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient de l’interruption, de la suspension, de la modification ou du mauvais fonctionnement des Services.


Comportement des Utilisateurs

L’utilisation des Services est aux risques des Utilisateurs, qui sont seuls responsables de leurs actions. KINVENT BIOMECANIQUE décline toute responsabilité concernant le comportement des Utilisateurs.

Les Utilisateurs doivent utiliser les appareils KINVENT et l’Application uniquement pour l’usage auquel ils sont destinés. Ce faisant, les utilisateurs doivent suivre les instructions de KINVENT BIOMECANIQUE.

 Informations disponibles

KINVENT BIOMECANIQUE ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation qui serait faite des informations présentes sur l’Application, ainsi que des conséquences juridiques et/ ou financières que pourrait entraîner l’utilisation de ces informations.

Perte de données

KINVENT BIOMECANIQUE ne peut être tenue pour responsable pour toute perte de données fournies via les Services par les Utilisateurs.

Liens externes

Le contenu des Services est susceptible de contenir des liens vers des sites Internet ou des sources de tierces parties. KINVENT BIOMECANIQUE n’est responsable :

  1. Ni de la disponibilité ou de l’exactitude de tels sites ou sources
  2. Ni du contenu, des produits ou services disponibles sur ou à partir de tels sites ou sources

L’affichage de liens hypertexte vers des sites ou sources externes ne constitue en aucun cas une approbation de la part de KINVENT BIOMECANIQUE du contenu de ces sites ou sources. Les Utilisateurs assument l’entière responsabilité de leur utilisation de tels sites ou sources.

Le contenu de l’Application, à l’exception des données entrées par les Utilisateurs, appartient à KINVENT BIOMECANIQUE et relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

En dehors des contenus fournis par les Utilisateurs, KINVENT BIOMECANIQUE est propriétaire ou titulaire d’une licence sur l’ensemble des contenus protégés par un Droit de Propriété Intellectuelle et présents sur l’Application.

La reproduction de tout ou partie de ce contenu (autre que techniquement nécessaire à sa consultation) sur un support quel qu’il soit est expressément interdite.

La reproduction de tout ou partie de l’Application est également expressément interdite.

L’Application est protégée par cryptographie. La suppression ou la neutralisation illicite de tout dispositif technique protégeant l’Application est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon.

L’utilisation du contenu de l’application en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Outre des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile, celle-ci peut être pénalement sanctionnée de 300.000 euros d’amende et/ou de 3 ans d’emprisonnement. Pour d’autres utilisations, merci de prendre contact avec KINVENT BIOMECANIQUE.

7. DIVERS

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour utiliser l’application.

KINVENT BIOMECANIQUE se réserve le droit de modifier, changer ou apporter des modifications aux CGU à tout moment.

Le cas échéant, les modifications apparaîtront sur cette page et la date d’entrée en vigueur des mises à jour sera indiquée en bas de ces CGU.

En continuant d’utiliser les Services suite à une modification, l’Utilisateur sera soumis aux dispositions des CGU mises à jour.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits afférents à l’une quelconque des stipulations des CGU, n’affecte en rien le droit de s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de la violation de l’une quelconque des stipulations des CGU, ne vaut ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette violation ou d’une nouvelle violation, ni renonciation à la stipulation elle-même.

Une pratique s’écartant des dispositions des CGU, quand bien même elle aurait perduré un certain temps, n’empêche pas l’une des Parties de demander l’application fidèle et littérale des dispositions des CGU.

Si l’une quelconque des dispositions des CGU était déclarée nulle ou invalide, cette disposition serait considérée comme séparable et les autres dispositions garderaient leur plein effet.

8.  DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE – LANGUE

Les CGU sont soumises au droit français et plus précisément aux tribunaux de Montpellier.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions de Montpellier seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux CGU, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.

En cas de divergence d’interprétation, seule la version française des CGU fait foi.

9. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTES CGU

06/12/2019